Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 11/10/2023)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Digitalntech et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivantes : logiciels, hébergements, jeux et toutes autres produits et services digitaux apparenté sont soumis aux conditions générales de ventes.
Toute prestation accomplie par la société Digitalntech implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
La société Digitalntech s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Digitalntech serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire directement ;
- Soit en passant par l’un de nos prestataires (liste consultable lors d’un paiement)
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total, partiel ou en cas d’interruption de prélèvement bancaire sans en avertir au préalable la société Digitalntech par tous moyens mise en place par la société, des services fournit au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Digitalntech une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour où le défaut de paiement est constaté.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tout dommages-intérêts, et ce, après mise en demeure adressée au Client.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Digitalntech conserve la propriété des produits digitaux vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Digitalntech se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits digitaux vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison (digital si produit numérique) est effectuée :
- Directement à réception du paiement intégrale (téléchargeable) ou partiel (abonnement mensualisé).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
En cas de produits digitaux non-compatible, (ici erreurs du client), l’acheteur devra formuler une demande par mail avec captures d’écran prouvant le dysfonctionnement du ou des produits.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Digitalntech ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce (mixte) de Saint-Denis-de-la-Réunion
Faite au Port, le 11 octobre 2023
Case à cocher pour acceptation du présent contrat sur la page de paiement,
Le représentant légale de Digitalntech
- DORIQUE Aristide
